Publié le :
27/04/2012
27
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.Parution d'un décret sur la répartition des frais de chauffage dans les imm...
Publié le :
27/04/2012
27
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement UE n° 203/2012 du 8 mars 2012.Vin bio...
Publié le :
26/04/2012
26
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobil...
Publié le :
25/04/2012
25
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'...
Publié le :
25/04/2012
25
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et...
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai...
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen qu...
Publié le :
19/04/2012
19
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le baille...
Publié le :
18/04/2012
18
avril
avr.
04
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avo...
