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13/09/2012
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre 2012 le projet de loi créant les emplois d'avenir.Emplois d'avenir pour les jeunes pas ou peu qualif...
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12/09/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie...
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11/09/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.Mariage homosexuel: Christiane Taubira dévo...
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11/09/2012
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à l...
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11/09/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire déloyales et impose donc que le...
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10/09/2012
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'appréciation du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément de la victime d'un accident du travail en cas de...
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06/09/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.PAC...
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05/09/2012
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi est parue au JO du 5 septembre 2012.Pour une meilleure prise en compte du handica...
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04/09/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvoir se marier.proposi...
