Publié le :
03/10/2012
03
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).L...
Publié le :
25/09/2012
25
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour...
Publié le :
25/09/2012
25
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika, dont celle de...
Publié le :
21/09/2012
21
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tr...
Publié le :
19/09/2012
19
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Distribution
Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine CloserLe juge des référés du Tribunal de Nanterre a ordonné, le 18 septembre 2012, la remise à la famille prin...
Publié le :
18/09/2012
18
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses mais les deux parties ont la l...
Publié le :
14/09/2012
14
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, votez pour le syndicat...
Publié le :
13/09/2012
13
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 13 septembre 2012 le projet de loi créant les emplois d'avenir.Emplois d'avenir pour les jeunes pas ou peu qualif...
Publié le :
12/09/2012
12
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie...
