Publié le :
15/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu'un film est susceptible de porter atteinte au droit à l'image ainsi qu'au respect de la vie privé eu égard aux scènes qu'il présente il peut être expurgé des scènes litig...
Publié le :
14/03/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigo...
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13/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH.Trouver un modus vivendi entr...
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12/03/2013
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une con...
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11/03/2013
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Particuliers / Consommation / Distribution
Depuis de nombreuses années, les consommateurs que d'aucuns affublent du terme de consommacteurs, sont sensibles à la thématique du développement durable. Une prise de conscienc...
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07/03/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de compléter et d’approfondir sa position relative à...
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06/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur avait posé récemment une question écrite au Ministère de la Justice sur les sites de pirates proposant...
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05/03/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les premières orientation du "service publ...
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05/03/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une violation combinée d...
