Publié le :
06/05/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.La réforme de la carte judiciaireHisto...
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03/05/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien de...
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02/05/2013
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013L...
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09/04/2013
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Alors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiques pour les produits non agricoles, la Chine octroie sa première AOC à un vin produit en terre sino...
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28/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel.De l'Huissier de Justice à l'Huissier Médiateur ou : de la gestion des confli...
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25/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat dicte que ce dernier informe son client de l'aléa de la jurisprudence comme l'illustre cet arrêt du...
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18/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'expérimentation des jurys popu...
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18/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi variés que les récépissés abandonnés pour limiter le contrôle au faciès, la parité, la mobilité des...
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15/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 24 janvier dernier, le TGI de Paris rendait une ordonnance de référé satisfaisant les prétentions d'associations contre le racisme. Encore faut-il que l'ordonnance obtienne l...
