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01/07/2013
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.Cigarette électronique: vers une interdiction dans les lieux publics?Da...
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28/06/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
L’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vient d’être publié dans le Journal Officiel du 23 juin 2013.La vente de médicaments en ligne possible d...
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27/06/2013
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux cou...
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27/06/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Couverture maladie universelle...
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25/06/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.Absentéisme scolaire et suspension du versement des allo...
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25/06/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012...
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24/06/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages en cours de chantier.Assurance...
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13/06/2013
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses dérivés à des fins thérapeutiques.Utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques...
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10/06/2013
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’application des dispositions d...
