Publié le :
22/08/2013
22
août
août
08
2013
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de...
Publié le :
20/08/2013
20
août
août
08
2013
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être faites sur le nouveau formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013.Formulaire de demande de loge...
Publié le :
16/08/2013
16
août
août
08
2013
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peine...
Publié le :
14/08/2013
14
août
août
08
2013
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attribuées au titre de l'intéresse...
Publié le :
13/08/2013
13
août
août
08
2013
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal officiel du 7 août 20...
Publié le :
25/07/2013
25
juillet
juil.
07
2013
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et l'héberg...
Publié le :
24/07/2013
24
juillet
juil.
07
2013
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 eur...
Publié le :
22/07/2013
22
juillet
juil.
07
2013
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: taux abaissé à 1,25% au 1er aoûtActuellement à 1,75%, le taux du livret A va diminuer au 1er août 2013...
Publié le :
22/07/2013
22
juillet
juil.
07
2013
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la significat...
