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12/12/2013
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Particuliers / Famille / Enfants
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.PUBLICATION DE LA LOI AUTOR...
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05/12/2013
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers sont, en Polynésie française, le premier pro...
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04/12/2013
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer son analyse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et son avis sur son évolution.R...
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04/12/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'app...
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03/12/2013
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ou...
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29/11/2013
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Particuliers / Famille / Divorces
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ...
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27/11/2013
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garant...
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26/11/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la définitionL’article 29...
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14/11/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTR...
