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07/01/2014
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risque d’effondrement en...
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03/01/2014
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21ème siècle'' et présid...
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02/01/2014
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Un décret du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fract...
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31/12/2013
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le gouvernement vient de publier un décret autorisant les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.Insc...
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30/12/2013
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente im...
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18/12/2013
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des r...
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18/12/2013
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recense 335 offres culturelles en ligne. Ce site présente également le nouveau label « Offre Légale Hadop...
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17/12/2013
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau portail conçu grâce à l’implication de l’ensemble des organismes de protection sociale et des partenair...
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16/12/2013
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’administration fiscale vient de préciser que les expertises judiciaires réalisées nommément par des experts...
