Publié le :
19/06/2014
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Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce...
Publié le :
16/06/2014
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au...
Publié le :
11/06/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en vue d'un départ anticipé à la retraite a été remis au Gouvernement par Michel de Virville....
Publié le :
04/06/2014
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.La récente adoption de la nouvelle loi de sou...
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03/06/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendette...
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30/05/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques de l’immeuble objet de la saisie, le créancier poursuivant à l’obligation de joindre au cahier des c...
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28/05/2014
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Particuliers / Famille / Divorces
L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord...
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28/05/2014
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale e...
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20/05/2014
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de...
