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06/01/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet, jusqu’au prononcé de la récep...
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05/01/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...
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19/12/2014
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014...
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18/12/2014
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’arti...
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02/12/2014
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisi...
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02/12/2014
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie d...
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01/12/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur...
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28/11/2014
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Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695....
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17/11/2014
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Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux parti...
