Publié le :
21/05/2015
21
mai
mai
05
2015
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Procédures
Un décret du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entrepr...
Publié le :
19/05/2015
19
mai
mai
05
2015
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à c...
Publié le :
06/05/2015
06
mai
mai
05
2015
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif...
Publié le :
04/05/2015
04
mai
mai
05
2015
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation...
Publié le :
30/04/2015
30
avril
avr.
04
2015
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin...
Publié le :
28/04/2015
28
avril
avr.
04
2015
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propri...
Publié le :
28/04/2015
28
avril
avr.
04
2015
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Enfants
Les zones et les dates des vacances scolaires changent à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015.Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) a rendu un avis positif sur l...
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Philippe ROGER vient de rédiger un article sur le changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et les conséquences sur la famille, dans la revue L'Évolution ps...
Publié le :
17/04/2015
17
avril
avr.
04
2015
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Pour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social devient possible sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .Depuis un an, le si...
