Publié le :
17/05/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape...
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10/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge...
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09/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associés à Dijon, répond aux questions posées dans La Quotidienne du 5 mai 2016 « Spéciale Impôts ».► Comm...
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02/05/2016
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux...
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02/05/2016
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Particuliers / Famille / Enfants
Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a réalisé, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agr...
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28/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des...
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25/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état dat...
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12/04/2016
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et liberté...
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11/04/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions de sa mise en oeuvre et le rég...
