Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCréée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vient renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection et créer une ordo... Lire la suite
Historique
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Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et...Source : www.eurojuris.fr