Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frEn voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralement) ! La sacro-sainte validité du testament. On peut faire très simple : 970 du Code civil exige seulement qu'il soit manuscrit (et aussi qu'il soit daté et signé). Mais si la personne est manchot ? Curieuse question, mais ok : il faut le faire remplir chez un notai... Lire la suite
Historique
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Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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