Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes

Historique

• Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.L'assistance médicale à la procr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles applicables aux drones depuis le 1er janvier 2016.L'arrêté du 17 décembre 2015 relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes complète les rè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la haus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.Un arrêté du 25 fé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine...
  Source : www.eurojuris.fr
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