Travaux sur existants et ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs. Or, les travaux de rénovation qui sont par na... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la po...Source : www.eurojuris.fr -
La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin Dans un arrêt particulièrement...Source : www.eurojuris.fr -
Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respect...Source : www.eurojuris.fr -
Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne o...Source : www.eurojuris.fr -
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineur...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au m...Source : www.eurojuris.fr