Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
Auteur : GADY Stephan
Publié le :
09/01/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important d'un vol, en considération des seuils suivants (Cour de justice de l’Union européenne, jurisprudences "Sturgeon" C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2... Lire la suite
Historique
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Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reprenant à son compte le principe...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cett...Source : www.eurojuris.fr -
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
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Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile. S’il est parfaite...Source : www.eurojuris.fr