Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le :
31/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».La loi du 13 décembre 2011: répartition des contentieux et allègement des procéduresLa loi n°... Lire la suite
Historique
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations d...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surfac...Source : www.eurojuris.fr -
Retour en prison de l'ex-maire de Vence Christian Iacono
Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils est pourtant retourné en prison. Grégory Kagan, avocat en droit pénal au cabinet Cornet Vincent Ségure...Source : www.eurojuris.fr
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration avec Cass. com., 15 février 201...Source : www.eurojuris.fr -
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nos...Source : www.eurojuris.fr