Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
12/04/2022
12
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avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLa question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrêmement rémunératrice, la loi a strictement encadré les pratiques pour réguler la profession d’agent immobilier et protéger sa clientèle. Ainsi la... Lire la suite
Historique
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simpl...Source : www.eurojuris.fr