Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
20/02/2017
20
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2017
Source : www.eurojuris.frEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis. Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
Historique
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Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel, après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pasca...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
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La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novemb...Source : www.eurojuris.fr