Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frL'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objectif du texte était louable puisqu'il visait à éviter... Lire la suite
Historique
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19 – 19-80360) un arrêt intéressant en matière de dénonciation, par un salarié, de faits pénaux de harc...Source : www.eurojuris.fr -
Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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