Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou des deux parents. En l’espèce, le divorce des p... Lire la suite
Historique
-
Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un e...Source : www.eurojuris.fr -
Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que l...Source : www.eurojuris.fr
-
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Particuliers / Santé / Sport
Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les r...Source : www.weblex.fr -
Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une...Source : www.eurojuris.fr -
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...Source : www.eurojuris.fr -
Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...Source : www.eurojuris.fr