Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’inst... Lire la suite
Historique
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
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Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement e...Source : www.eurojuris.fr -
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
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La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sex...Source : www.eurojuris.fr