Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
Publié le :
27/12/2007
27
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frD'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.Exercice de l'action en contestation du ministère publicLa cessation de la communauté de vie entre époux dan... Lire la suite
Historique
-
La procédure disciplinaire: les délais?
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient sim...Source : www.eurojuris.fr
-
Vente forcée de parts sociales de SCI
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeVente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirm...Source : www.eurojuris.fr
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhérents à la fonction ou à l’empl...Source : www.eurojuris.fr
-
L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, di...Source : www.eurojuris.fr
-
Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileD'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de...Source : www.eurojuris.fr
-
Arche de Zoé: le verdict
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 mil...Source : www.eurojuris.fr