Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frConseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines conditions, de modifier son règlement par une décision prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, selon le nouveau d) de l’article... Lire la suite
Historique
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En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de l...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du pr...Source : www.eurojuris.fr -
Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines condition...Source : www.eurojuris.fr