Jurisprudence en matière de construction: procédure

Historique

• Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jurisprudence en matière de construction: procédure
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtime...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des retraites: adoption du texte
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27 octobre 2010.Réforme des retraitesLes députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites m...
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• Quand y a t-il harcèlement moral ?
  Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais reconnu au sein de la cellule familiale. Me Anne Geslain nous précise les contours et les limites d...
  Source : www.eurojuris.fr
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