Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le :
15/10/2013
15
octobre
oct.
10
2013
Source : www.eurojuris.frDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, F-P+B+R+I, cassationCass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, F-P+B+I+R, rejetLes deux affaires portées devant la 1re Chambre civile de la Cour de cassati... Lire la suite
Historique
-
Plafonnement des frais bancaires
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des comm...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département....Source : www.eurojuris.fr -
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le J...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation des dommages de construction hors garantie légale
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossi...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12...Source : www.eurojuris.fr
-
Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défe...Source : www.eurojuris.fr