Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
29/06/2023
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Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux a été prononcée le 8 septembre 2003. Au mois de juin 2013, les époux Y-N ont régularisé une déclaration de sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, notamment... Lire la suite
Historique
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défaut rend une chose vendu...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux...Source : www.eurojuris.fr
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bén...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les log...Source : www.eurojuris.fr -
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la société FINAPAR par un acte de ven...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi...Source : www.eurojuris.fr