Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
11/04/2016
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04
2016
Source : www.eurojuris.frLa garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions de sa mise en oeuvre et le régime de son action sont soumises à des règles spécifiques qu’il convient de rappeler.I) Les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachésL’article 16... Lire la suite
Historique
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