La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation

Historique

• Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de...
  Source : www.eurojuris.fr
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