Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
27/03/2015
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03
2015
Source : www.eurojuris.frLa 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2013, n°2013-672, qui a modifié les... Lire la suite
Historique
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2...Source : www.eurojuris.fr
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Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, domaines et donateurs, 2012), Marie-Thérèse BERTHIER et J...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'u...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest de la France contre une décisio...Source : www.eurojuris.fr -
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en ap...Source : www.eurojuris.fr -
Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (art...Source : www.eurojuris.fr