Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le :
02/07/2010
02
juillet
juil.
07
2010
Source : www.eurojuris.frTous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’el... Lire la suite
Historique
-
Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéf...Source : www.eurojuris.fr
-
Le recel de succession ou le contrat de dépôt
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt , marmite, qui avai...Source : www.eurojuris.fr -
La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "...Source : www.eurojuris.fr
-
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée s...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions...Source : www.eurojuris.fr -
La révocation de l'adoption
Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Enfants
Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a purement et simplement « rendu » à l’état Russe un enfant adopté …. Cette situation peut-elle se pr...Source : www.eurojuris.fr