Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Auteur : SIBILLOTTE Laëtitia
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacrant l’autorité de la victime sur la répartition de l’indemnité versée par l’assureur, la Cour rappel... Lire la suite
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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
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