Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
03/09/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frEn France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.La protection des règles de jeuNombreux sont parmi nous ceux qui ont gardé leur esprit d’enfant. Quelques-uns pa... Lire la suite
Historique
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Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
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Renonciation à succession: attention à l'abus de droit
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLa renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif...Source : www.eurojuris.fr
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Lutter contre le suicide en prison
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