Droit au congé parental et information de l'employeur

Historique

• Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire du 21 févrie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  La Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables.Livre blanc de la Commission européenne sur les retraites...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit au congé parental et information de l'employeur
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moyen de preuve de l'in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tab...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...
  Source : www.eurojuris.fr
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