Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Historique

• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...
  Source : www.eurojuris.fr
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