Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs

Historique

• Le secret absolu des délibérations
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
  Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  L’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 25 août 2016 la nouvelle convention qui régira leurs relations pendant les cinq prochaines années....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'épou...
  Source : www.eurojuris.fr
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