Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le :
16/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces contrats.Assureur: le devoir de conseilAinsi « les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur... Lire la suite
Historique
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Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché offi...Source : www.eurojuris.fr -
Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces co...Source : www.eurojuris.fr
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Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot général des niches fiscales pour réduire le déficit de la France, a affirmé mardi le ministre du Budge...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits...Source : www.eurojuris.fr -
Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictemen...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de grève et préavis
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des...Source : www.eurojuris.fr