Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
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01
2019
Source : www.eurojuris.frSeul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Pour rappel, l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, p... Lire la suite
Historique
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Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’ar...Source : www.eurojuris.fr