Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire

Historique

• Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
  Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à des tests génétiques d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immigration : Sarkozy promet des quotas
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territoire français. Une déclaration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépenses de récupération des eaux pluviales
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régime de retraite et de prévoyance
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de remplir plusie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mesures d'exécution disproportionnées
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des...
  Source : www.eurojuris.fr
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