Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/06/2011
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Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.Préjudice médical et dispositif d'indemnisation L’article L.1142-1. II du code de la santé pu... Lire la suite
Historique
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Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à...Source : www.eurojuris.fr
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Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre.Des...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La France va bientôt respecter le Dr...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
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