Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le :
24/02/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du testateur, le secret professionnel incombant au no... Lire la suite
Historique
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Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / SuccessionsSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui...Source : www.eurojuris.fr
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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel ell...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Enfants
Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour d...Source : www.eurojuris.fr -
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.Cons...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas exclu en dessous d'un certain seuil de souffrance. Tout préjudice doit être indemnisé à partir du mome...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinct...Source : www.eurojuris.fr