Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
11/03/2026
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faute de contrepartie financière, peut obtenir réparat... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence...Source : www.eurojuris.fr
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
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Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la po...Source : www.eurojuris.fr