Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
22/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis... Lire la suite
Historique
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Plafonnement des frais bancaires
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des comm...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département....Source : www.eurojuris.fr
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Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le J...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation des dommages de construction hors garantie légale
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossi...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12...Source : www.eurojuris.fr -
Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défe...Source : www.eurojuris.fr