Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ouvrage sur l’installation, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code ci... Lire la suite
Historique
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Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais i...Source : www.eurojuris.fr -
Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’interventio...Source : www.eurojuris.fr
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Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques précisions sur la réception judiciaire
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérê...Source : www.eurojuris.fr -
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à...Source : www.eurojuris.fr -
Jusqu'à quel point peut-on s'opposer à son employeur ?
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les employés de Air France, qui avaient arraché la chemise de deux cadres de la compagnie aérienne en 2015, sont revenus devant la justice ce lundi 12 mars, à l'occasion de leur...Source : www.eurojuris.fr