Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
31/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite au bail et la surface réelle habitable, une diminution du loyer est susceptible... Lire la suite
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
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Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communica...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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