Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le :
24/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLes consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européernne indique que... Lire la suite
Historique
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Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux parti...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’arti...Source : www.eurojuris.fr -
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour r...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Plusieurs décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.A partir de 2015 , tous les salariés exposés à de...Source : www.eurojuris.fr -
Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?...Source : www.eurojuris.fr