Audition de l'enfant et bienveillance parentale
Auteur : NOSSEREAU Laurence
Publié le :
18/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans toutes les procédures le concernant, le mineur, capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entend... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possessi...Source : www.eurojuris.fr -
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, l...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
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