Appropriation par la commune de terrains délaissés

Historique

• Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la recherche des responsabilités et de l’indemnisation. Pourtant, passée l’émotion, il faudra pouvoir env...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexi...
  Source : www.eurojuris.fr
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